Conditions Générales de Vente (CGV) de TKTX.ch

La boutique en ligne TKTX.ch est exploitée par : Avalans Limited 16 Watergardens Gibraltar Numéro d'entreprise : 119863 E-mail : support@tktx.ch

Adresse administrative suisse : TKTX Schweiz Badenerstrasse 47 8004 Zürich Suisse

L'adresse administrative suisse sert exclusivement à des fins administratives et de correspondance. Elle n'est ni un point de vente, ni un entrepôt, ni un lieu de retrait, ni une adresse de retour. Elle ne constitue pas un partenaire contractuel distinct et n'emporte aucun mandat de représentation ou de conclusion. Les retours ne peuvent être adressés qu'à l'adresse de retour expressément communiquée après prise de contact préalable.

TKTX.ch est une marque commerciale et la présence en ligne d'Avalans Limited. TKTX.ch n'est pas une entité juridique distincte et – sauf indication contraire explicite dans les mentions légales – n'est pas une succursale ou une filiale enregistrée en Suisse. Tous les contrats de vente conclus via TKTX.ch le sont avec Avalans Limited.

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées par des personnes physiques disposant d'une adresse de livraison en Suisse, via TKTX.ch à des fins privées.

Est considéré comme consommateur ou consommatrice toute personne physique qui acquiert des marchandises à une fin qui ne peut être rapportée à son activité professionnelle ou commerciale.

Les commandes ne peuvent être passées que par des personnes majeures et capables. Toute condition divergente de la part du client n'est valable que si Avalans Limited y a expressément consenti par écrit.

Le vendeur et partenaire contractuel est Avalans Limited, dont le siège est à Gibraltar. La marchandise est expédiée depuis un entrepôt situé hors de Suisse, de manière transfrontalière, à l'adresse de livraison suisse indiquée lors de la commande.

Selon le modèle commercial actuel, TKTX.ch ne dispose d'aucun entrepôt en Suisse et n'exerce aucune activité de gros sur le marché intérieur. Cette organisation n'exclut toutefois pas l'application des dispositions suisses impératives et ne vise pas à contourner le droit des produits, des remèdes, des douanes, des taxes, de l'indication des prix ou de la protection des consommateurs.

Les commandes sont destinées exclusivement à un usage personnel. Toute commande pour le compte de tiers, toute revente commerciale ou toute autre transmission commerciale est interdite lorsque les autorisations ou conditions légales requises font défaut.

Avalans Limited peut limiter les quantités commandées, demander des informations complémentaires, ou refuser ou annuler des commandes lorsqu'il existe des indices concrets de revente commerciale, d'importation illicite, de dépassement des quantités d'usage personnel admises ou de toute autre infraction.

Avalans Limited ne propose des produits que dans la mesure où, après examen, une exportation et une livraison transfrontalière licites paraissent possibles. Une commande ne fait naître aucun droit à l'expédition lorsque, avant l'envoi, des obstacles d'ordre juridique, administratif, de sécurité ou de disponibilité sont constatés. Dans ce cas, la commande est refusée ou annulée et tout paiement déjà effectué est intégralement remboursé.

Selon leur composition, leur présentation, leur dosage et leur destination, les produits peuvent être classés comme médicaments, produits cosmétiques, dispositifs médicaux ou autre catégorie réglementée. La présentation d'un produit sur TKTX.ch n'implique pas l'existence d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une recommandation des autorités ou d'une efficacité thérapeutique suisse. De telles propriétés ne sont alléguées que si elles sont établies et expressément indiquées sur la page du produit.

Les restrictions légales d'importation, de quantité, d'âge et d'utilisation restent intégralement applicables. Lorsqu'un produit est qualifié de médicament au sens du droit des remèdes, les commandes sont limitées à la quantité légalement admise pour l'usage personnel. L'importation pour le compte d'autres personnes n'est pas admise.

Font foi la description du produit dans la boutique en ligne, le marquage sur l'emballage livré et les informations légales impératives sur le produit.

Les images des produits sont fournies à titre illustratif. Les fabricants peuvent modifier légèrement le design de l'emballage, la couleur ou l'impression. De telles différences ne constituent pas un défaut dès lors que l'identité, la quantité, la composition et les propriétés expressément convenues du produit restent inchangées.

TKTX.ch ne qualifie un produit d'« original », d'« authentique », d'« autorisé » ou assimilé que lorsque l'origine et le droit de faire cette déclaration sont documentés. Les hologrammes, codes de lot ou autres éléments de sécurité ne constituent pas une garantie autonome d'efficacité ou d'autorisation.

En cas de contradiction entre les indications de la boutique et l'emballage, de scellé endommagé, de composition incertaine ou d'autres anomalies, le produit ne doit pas être utilisé. Le client ou la cliente doit contacter TKTX.ch avant tout usage.

Les indications de la boutique en ligne ne remplacent pas un avis médical, pharmaceutique ou autre conseil professionnel. Avalans Limited ne fournit aucun diagnostic individuel, aucune recommandation thérapeutique et aucune garantie de résultat.

La présentation des produits dans la boutique en ligne constitue une invitation non engageante à passer commande et non une offre contractuelle ferme.

Avant l'envoi de la commande, le client peut notamment vérifier les produits, les quantités, l'adresse de livraison, le mode d'expédition et le prix total, et corriger les erreurs de saisie. En actionnant le bouton clairement identifié comme engageant un paiement, le client formule une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente.

Une confirmation de réception envoyée automatiquement ne fait que documenter la réception de la commande et ne constitue pas une acceptation, sauf si l'acceptation du contrat y est expressément déclarée. Le contrat est conclu lorsqu'Avalans Limited accepte expressément la commande, confirme l'expédition ou expédie la marchandise.

Avalans Limited peut refuser une commande notamment en cas d'indisponibilité, d'erreur évidente de prix ou de système, d'échec du paiement, de soupçon de fraude, de quantité de commande illicite, d'indications incomplètes ou d'obstacles juridiques à la livraison. Les paiements déjà effectués sont dans ce cas remboursés via le moyen de paiement d'origine.

La langue du contrat est l'allemand. Le client peut sauvegarder et imprimer les CGV avant de passer commande. Les données contractuelles essentielles sont confirmées électroniquement.

Tous les prix indiqués sur TKTX.ch pour les livraisons en Suisse s'entendent en francs suisses (CHF).

Le prix total affiché immédiatement avant la validation de la commande fait foi. Il comprend le prix des marchandises ainsi que toutes les taxes, frais de port et charges indiqués comme inclus lors du paiement. Les frais non inclus dans le prix total sont clairement indiqués avant la commande, ou la méthode de calcul est précisée.

Les erreurs évidentes de prix, de frappe, de présentation ou de système autorisent Avalans Limited à refuser la commande avant l'acceptation du contrat. Si le contrat a déjà été conclu sur la base d'une erreur manifestement reconnaissable par le client, les droits légaux des deux parties restent réservés.

Les moyens de paiement et les prestataires de paiement disponibles sont indiqués lors du paiement. Le montant total est exigible à la clôture de la commande, sauf indication contraire pour le moyen de paiement choisi.

Les conditions complémentaires d'un prestataire de paiement s'appliquent uniquement à son traitement et ne se substituent pas aux présentes CGV.

En cas de rétrofacturation qui ne repose ni sur un débit injustifié ni sur une erreur imputable à Avalans Limited, celle-ci peut exiger les frais effectivement exposés et raisonnables. Les droits impératifs d'opposition et de remboursement restent réservés.

Les livraisons depuis l'étranger doivent être correctement déclarées en Suisse. Avalans Limited utilise des désignations de marchandises et des valeurs véridiques. Aucune fausse déclaration, sous-évaluation ou désignation trompeuse de la marchandise n'est effectuée.

Le fait que la taxe d'importation, les frais de dédouanement ou d'autres taxes soient inclus dans le prix total est indiqué lors du paiement :

Lorsqu'une livraison taxes d'importation prépayées comprises est proposée, Avalans Limited organise l'expédition conformément à la condition d'envoi indiquée lors du paiement.

Lorsque les taxes d'importation ne sont pas prépayées, le destinataire est, dans la mesure légalement admise, considéré comme importateur et supporte les frais d'importation et de dédouanement indiqués de manière transparente ou calculés selon la méthode précisée.

Le client doit fournir des indications complètes et exactes et coopérer raisonnablement à une procédure douanière ou d'importation légalement requise.

Un contrôle douanier ou administratif temporaire ne constitue pas en soi un défaut du produit. Si un envoi n'est définitivement pas livré pour une raison imputable à Avalans Limited, le prix de la marchandise concernée et les frais d'envoi standard facturés sont remboursés. Si la non-livraison est avérée résulter d'indications erronées du client, d'un refus de coopération ou d'une commande illicite imputable au client, seuls les frais effectivement exposés, justifiés et juridiquement admissibles peuvent être déduits.

La livraison est effectuée à l'adresse suisse indiquée lors de la commande. Le client est responsable de son exhaustivité et de son exactitude.

Les délais de livraison sont des estimations, sauf si un délai ferme a été expressément garanti. Les contrôles douaniers, les vérifications administratives, les perturbations du transporteur et d'autres événements hors du champ d'influence raisonnable d'Avalans Limited peuvent entraîner des retards.

Les livraisons partielles sont admises lorsqu'elles sont raisonnables pour le client et n'entraînent pas de frais d'envoi supplémentaires.

Si un envoi ne peut être livré en raison d'une adresse erronée, d'un non-retrait ou d'un refus injustifié, Avalans Limited peut, après prise de contact, proposer un nouvel envoi moyennant remboursement des frais supplémentaires effectivement exposés. Les droits impératifs du client restent réservés.

Pour les contrats de consommation, le risque de perte ou de dommage fortuit est transféré en principe à la livraison au client ou à une personne qu'il a désignée pour recevoir, sauf disposition impérative contraire.

La marchandise reste propriété d'Avalans Limited jusqu'au paiement intégral, dans la mesure où une réserve de propriété peut être valablement convenue selon le droit applicable et, le cas échéant, inscrite.

Le client doit vérifier la livraison à réception quant à l'exhaustivité, aux dommages visibles et aux erreurs de livraison. Les anomalies devraient être documentées si possible par photo et signalées rapidement à TKTX.ch en indiquant le numéro de commande.

L'absence de signalement immédiat n'entraîne pas la perte des droits impératifs. Une documentation rapide facilite toutefois l'examen avec le transporteur.

Outre les droits légaux impératifs, Avalans Limited accorde un droit de retour volontaire de 14 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise, à condition que le produit :

• soit non ouvert, non utilisé et non endommagé ;

• soit renvoyé complet et dans son emballage d'origine intact ; et

• qu'aucun scellé d'hygiène, d'originalité ou de sécurité n'ait été ouvert ou endommagé.

Le retour doit être annoncé par e-mail dans le délai. TKTX.ch communique ensuite l'adresse de retour correcte et les instructions de renvoi. Les retours non annoncés ou adressés à l'adresse commerciale de Gibraltar ne peuvent être attribués ou traités de manière garantie.

Pour les produits ouverts, utilisés, descellés, endommagés ou mélangés à d'autres substances après la livraison, il n'existe aucun droit de retour volontaire pour des raisons de santé et d'hygiène. Cela ne s'applique pas si le produit est défectueux, livré par erreur ou arrivé endommagé.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf si le retour résulte d'un défaut, d'un dommage de transport ou d'une erreur d'Avalans Limited. Après réception et vérification du retour, le montant dû est remboursé via le moyen de paiement d'origine. Les surcoûts d'un mode d'envi plus onéreux choisi par le client ne sont pris en compte que jusqu'au montant de la livraison standard la moins chère proposée lors de la commande.

Ce droit de retour volontaire ne porte pas atteinte aux droits légaux impératifs.

Avalans Limited garantit que la marchandise possède, lors du transfert du risque, les propriétés expressément convenues ainsi que celles que l'on peut raisonnablement attendre.

Les défauts doivent être signalés dès leur découverte, si possible rapidement, en indiquant le numéro de commande et avec des preuves appropriées. L'absence de signalement immédiat ne limite pas les droits impératifs du consommateur.

En cas de défaut fondé, Avalans Limited peut d'abord proposer une livraison de remplacement gratuite ou une autre réparation appropriée, dans la mesure où cela est possible, proportionné et raisonnable pour le client. Si la réparation est impossible, disproportionnée, échouée ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, le client peut, selon le droit applicable, demander une réduction du prix ou un remboursement.

Les actions en garantie pour défaut se prescrivent en principe deux ans après la livraison pour les marchandises neuves, sauf disposition impérative ou applicable contraire. Aucune garantie n'est due pour les dommages résultant d'un stockage inadéquat, de l'inobservation des informations produit, d'un usage après expiration de la date de péremption, d'une modification non autorisée ou de l'usure normale.

Une efficacité individuellement variable ou l'absence d'un résultat escompté ne constitue pas en soi un défaut, sauf si un effet concret a été expressément convenu comme propriété garantie du produit.

Les produits ne peuvent être utilisés que conformément à leur marquage, mode d'emploi, avertissements et destination légale. Les quantités, surfaces d'application, durées d'action, limites d'âge, contre-indications et conditions de stockage indiquées doivent être respectées.

Un produit ne doit notamment pas être utilisé lorsque :

• l'emballage ou le scellé est endommagé ;

• la composition ou l'origine semble incertaine ;

• la date de péremption est dépassée ;

• une intolérance connue à un ingrédient existe ; ou

• le marquage ne couvre pas l'usage prévu.

L'application sur des lésions ouvertes, blessées ou fortement irritées, ainsi qu'une application étendue, excessive ou différente du marquage, doit être évitée. En cas de grossesse, d'allaitement, d'antécédents médicaux, de prise concomitante de médicaments, d'utilisation par des mineurs ou en cas d'incertitude, un avis médical ou pharmaceutique doit être obtenu avant l'usage.

En cas de réactions inattendues ou graves, l'utilisation doit être immédiatement interrompue et une aide médicale appropriée doit être sollicitée.

Avalans Limited répond sans restriction des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que dans les cas où une limitation de responsabilité est légalement interdite, notamment pour les dommages par faute à la vie ou à l'intégrité corporelle.

En cas de négligence légère, Avalans Limited répond, dans la mesure légalement admise, uniquement en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle et à hauteur du dommage typique du contrat raisonnablement prévisible lors de la conclusion du contrat.

Avalans Limited n'est pas responsable lorsqu'un dommage est exclusivement causé par un stockage visiblement inadéquat, un usage contraire aux indications claires du produit et de sécurité, une modification non autorisée ou une transmission illicite au sens de la loi. Avalans Limited demeure responsable, dans la mesure légale, de ses propres indications erronées, marchandise défectueuse, erreurs de sélection ou d'organisation et autres violations de ses obligations.

Aucune disposition des présentes CGV n'exclut ni ne limite les prétentions impératives issues du droit applicable en matière de responsabilité du fait des produits, des remèdes, de la consommation ou autre droit impératif.

TKTX.ch peut refuser des commandes, limiter des quantités ou bloquer un compte client lorsqu'il existe des indices concrets de fraude, de manipulation de paiement, de rétrofacturations abusives, de revente commerciale, de contournement des limites de quantité ou d'autres agissements illicites.

Un blocage ne porte pas atteinte aux droits de paiement, de remboursement ou de garantie déjà nés. Les mesures doivent être objectivement justifiées et proportionnées.

Textes, photographies, graphiques, mises en page, logos, marques et autres contenus de TKTX.ch sont protégés par le droit. Toute utilisation en dehors de l'usage personnel et non commercial requiert l'accord préalable du titulaire des droits concerné.

L'utilisation de marques de tiers sur TKTX.ch sert à identifier les produits proposés et ne constitue pas un partenariat officiel, une exclusivité ou une autorisation, sauf indication expresse et avérée.

Les informations sur le traitement des données personnelles, les prestataires employés, les transferts internationaux de données et les droits des personnes concernées figurent dans la déclaration de protection des données distincte de TKTX.ch.

Avalans Limited n'est pas responsable des retards ou inexécutions causés par des événements extraordinaires et incontrôlables malgré une diligence raisonnable, notamment catastrophes naturelles, guerre, mesures administratives, fermetures de frontières, grèves ou défaillances de systèmes essentiels de transport, de paiement ou de communication.

Avalans Limited informe le client concerné et prend des mesures raisonnables pour limiter les effets. Si un obstacle dure déraisonnablement longtemps ou rend la prestation définitivement impossible, les deux parties peuvent résoudre le contrat concerné. Les paiements pour marchandise définitivement non livrée sont remboursés.

Pour une commande, la version des CGV disponible au moment de la commande et valablement intégrée est déterminante. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus.

Avalans Limited conserve les versions en vigueur sous une forme appropriée. Le client devrait sauvegarder la version applicable lors de la commande.

Pour les contrats de consommation conclus via l'offre de TKTX.ch expressément destinée à la Suisse, le droit applicable selon les dispositions impératives du droit international privé suisse s'applique. Dans la mesure où l'article 120 de la loi fédérale sur le droit international privé est applicable, le droit du lieu de résidence habituelle du consommateur s'applique.

Les fors impératifs du consommateur restent réservés. Le client peut notamment poursuivre Avalans Limited devant un for légal prévu à son domicile ou lieu de résidence habituelle. Il n'est pas renoncé à l'avance à un for impératif du consommateur.

En l'absence de contrat de consommation et de for impératif, le droit de Gibraltar s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ; le for exclusif est alors Gibraltar.

Si une disposition des présentes CGV est, en tout ou en partie, nulle ou inopposable, les autres dispositions restent valables. La disposition nulle est remplacée par la règle légale applicable. Une réduction conservatoire au détriment du client n'est pas envisagée.

Les questions relatives aux commandes, livraisons, retours, défauts ou réclamations peuvent être adressées à : TKTX.ch / Avalans Limited 16 Watergardens Gibraltar E-mail : support@tktx.ch

Adresse administrative suisse : TKTX Schweiz Badenerstrasse 47 8004 Zürich Suisse

L'adresse administrative suisse n'est pas un point de vente, de retrait ou de retour. Les retours doivent être annoncés au préalable via support@tktx.ch et expédiés à l'adresse de retour ensuite communiquée.

Merci d'indiquer le numéro de commande, le nom complet et une brève description de la demande. Les réclamations sont examinées et traitées dans un délai raisonnable.